Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la loi dite de la modernisation de la Justice du XXIème siècle (loi du 18 novembre 2016, n°2016-1547).

Cette loi traite et modifie plusieurs sujets, au nombre desquels la demande en modification de la mention du sexe à l’état civil (articles 61-1 et suivants du code civil).

Après des années de jurisprudences divergentes et, partant, d’application inégale de la loi sur le territoire (en fonction de l’endroit où l’on déposait sa demande – ceci étant par ailleurs fonction de son domicile ou de sa mairie de naissance), la loi est venue harmoniser la pratique, clarifier le droit et affirmer la liberté pour les personnes vivant dans un sexe autre que celui déclaré sur leur état civil, d’aligner leur identité civile avec leur identité réelle.

Tout particulièrement, le passage (et la démonstration en justice) par la voie médicale n’est plus requis pour faire la preuve du changement de sexe (certaines juridictions l’exigeaient). La preuve de « la réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » est libre.

Même le changement de prénom n’est qu’un fait parmi d’autres. C’est dire à quel point le choix de la personne est respecté, dans ce qu’elle souhaite faire, dans quel ordre et à quel rythme, en termes d’état civil.

Et pour rendre la démarche tout à fait simple, une demande en modification de la mention du sexe peut s’accompagner – le cas échéant (art. 61-6 et 61-7)- d’une modification du prénom. Les deux demandes sont indépendantes et autonomes mais elles peuvent aussi se suivre, comme naturellement.

Les termes de la loi sont très simples. Son application ne devrait pas donner lieu à interprétation.

Voilà une heureuse clarification du droit français en matière de liberté individuelle. Espérons que sa mise en oeuvre sera conforme à l’esprit dans lequel elle a été votée: le respect de l’autre.