Le 13 juillet dernier, le Conseil d’Etat (réuni en Assemblée, ce qui indique une décision de poids) a décidé qu’un recours contre une décision individuelle introduit au-delà d’un an après la notification ou la prise de connaissance de cette décision par son destinataire, était tardif alors même que les voies et délais de recours n’avaient pas été indiquées dans la décision attaquée.

Après des décennies d’application constante de la règle de l’inopposabilité perpétuelle des délais de recours contre les actes administratifs individuels ne faisant pas mention des voies et délais de recours, le Conseil d’Etat soudain décide qu’une limite doit être fixée.

En l’occurrence, la décision contestée datait de plus de 20 ans et concernait une pension de retraite, donc de l’argent.

Nombre d’observateurs s’insurgent contre cette nouvelle règle qui a tout pour agacer: pourquoi maintenant? pourquoi le délai d’un an? pourquoi réduire la protection des usagers? pourquoi encourager l’administration a être défaillante dans ses obligations d’information et de transparence?

Pourquoi revenir en arrière???

CE, Ass. 13 juillet 2016, n°387.763