Deux lois récentes, du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016, avaient introduit deux nouvelles procédures d’acquisition de la nationalité française:

  • en qualité d’ascendant direct de Français;
  • en qualité de frère ou soeur d’un Français ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (naissance et résidence en France).

Elles avaient par ailleurs modifié les modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité française à raison d’un mariage (article 21-2 du code civil).

Les textes d’application de ces lois ont été adoptés, introduisant de nouveaux articles dans le code civil: 21-13-1 (ascendant de Français) et 21-13-2 (frère ou soeur de Français ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil).

Concernant l’acquisition de la nationalité en raison d’un mariage, les exigences de preuve de la communauté de vie « tant affective que matérielle » par les conjoints de Français ont été renforcées: les conjoints seront désormais auditionnés par un représentant de la préfecture et devront accompagner l’attestation de communauté de vie de « tous documents corroborant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage ».

Ces textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

Trois autre textes ont été adoptés, fixant les modèles de formulaires de souscription pour les déclarations de nationalité en fonction de la situation du déclarant (ascendant, frère ou soeur, mariage).