Depuis le 2 août 2017 (décret 2017-1226), les avocats sont tenus d’établir, systématiquement et par écrit, des conventions d’honoraires détaillant les honoraires convenus avec leurs clients ainsi que les diligences prévisibles et l’ensemble des frais, débours et émoluments susceptibles d’être dus.

Avant toute diligence de ma part, nous discutons ensemble des honoraires, qui peuvent être fixés de trois manières :

• De manière forfaitaire

Le forfait inclut l’ensemble des prestations effectuées. Ce mode de rémunération ne peut être retenu que pour des cas simples, dans lesquels les diligences sont déterminées et connues à l’avance. C’est souvent le cas des procédures amiables.

• Au temps passé

L’ensemble des diligences (correspondances, entretiens téléphoniques, rédactions d’actes, audiences…) sont facturées selon un taux horaire. Ce mode de rémunération est généralement appliqué aux procédures contentieuses pour lesquelles le nombre de diligences à accomplir est difficilement déterminable à l’avance.

• En fonction du résultat

L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire, c’est-à-dire qu’il s’ajoute à une rémunération de base, soit forfaitaire, soit au temps passé (sur la base d’un taux horaire réduit). Cet honoraire de résultat correspond à un pourcentage des gains procurés ou des économies faites grâce à l’action judiciaire. Ils font obligatoirement l’objet d’une convention d’honoraires.

À noter

• L’aide juridictionnelle

J’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, que vous pouvez solliciter dès lors que vos revenus ne dépassent pas un plafond dont le montant est fixé par décret.
Lien vers le formulaire et lien vers la notice explicative.

Vous pouvez également procéder à une simulation afin de savoir, avant tout dépôt de demande, si vous êtes accessible à cette aide et à quel taux.

Pour plus d’informations concernant l’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter la fiche des services de l’Etat grâce à ce lien.

• La garantie défense-secours

Les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou en totalité par votre assurance protection juridique. Vous pouvez avoir souscrit une telle garantie soit dans le cadre d’une assurance spécifique, soit à l’occasion d’un autre contrat d’assurance (habitation, voiture, carte bleue…).